« Les balades de Chantal »
Association de fait
L’association de fait.
Une association de fait est un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts pour poursuivre un but d'intérêt général, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays.
Une association de fait est une forme possible d'association. Ses caractéristiques sont basées sur le fait que l'association n'est pas déclarée et n'a donc pas d'existence juridique propre. Cependant, le comportement de ses membres permet de penser qu'ils agissent en association.
Les associations de fait sont parfaitement légales mais jouissent selon les pays de droits et possibilités juridiques souvent moindres que les associations déclarées selon un régime légal.
En France
En France, une association de fait est une des trois associations reconnues comme association loi de 1901, elle n'a pas de capacité juridique et en particulier ne peut percevoir de subvention publique. Elle peut cependant engager devant le juge administratif des recours pour excès de pouvoir pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre…
D’après un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L’association de fait
L’association de fait, dite simple ou non déclarée, n’a pas de personnalité morale et ne peut avoir une vie juridique autonome.
Il faut nécessairement qu’une personne physique se substitue à elle pour l’exercice de tout rapport juridique avec l’extérieur. Elle ne peut donc passer de contrat, ni agir en justice en son nom (par exemple, elle ne pourra ouvrir un compte bancaire, employer du personnel, recevoir de subventions…).
Les seuls avantages de l’association non déclarée sont sa discrétion, sa facilité, son absence de procédure...
D’après www.gouv.fr