03. Réponses au quizz N° 315.

Réponses

1. Réponse : b.

Si les branches empiètent sur la propriété voisine, vous devez les élaguer. A défaut, votre voisin peut vous obliger à couper les branches qui dépassent sur son terrain. En revanche, il ne peut pas prendre l'initiative de les couper lui-même.

2. Réponse : a.

La servitude du tour d'échelle vous autorise à passer chez votre voisin pour effectuer des travaux, mais pas à n'importe quelles conditions! Les travaux doivent être indispensables, le passage est limité dans le temps et dans l'espace. De plus, cela ne vous dispense pas de prendre certaines précautions pour ne pas causer de dégradations chez votre voisin qui pourrait vous demander une indemnité.

3. Réponse : b.

En tant que bénéficiaire du passage, vous devez indemniser celui qui "subit" cette servitude. Plusieurs types de dommages peuvent engendrer cette indemnisation (arbres arrachés, bruit, va-et-vient, moins-value subie par le terrain...). Le montant de l'indemnité, fixé à l'amiable ou par le tribunal, variera en fonction de la nature du dommage occasionné. Elle pourra être versée en une seule fois sous forme de capital ou périodiquement.

4. Réponse : c.

Tant qu'ils sont sur les branches, les fruits sont au propriétaire de l'arbre, même si les branches surplombent votre jardin. En revanche, les fruits tombés "naturellement" sont au propriétaire du terrain sur lequel ils se trouvent (à condition de ne pas provoquer la chute des fruits en secouant les branches!).

5. Réponse : b.

Les aboiements entrent dans la catégorie des bruits de comportement ou des bruits domestiques. Si votre chien aboie tous les jours ou de longues heures durant, vos voisins sont en droit de vous demander de la faire taire. Si la diplomatie ne suffit pas, ils pourront faire appel aux forces publiques pour faire constater l'infraction et dresser un procès-verbal avec mise en demeure de remédier au problème. Faute de résultat, vous risquez une amende, voire la confiscation de l'animal.

6. Réponse : a, b et c!

En fait, tout dépend de la nature de travaux. Les travaux de peinture, revêtement de sol ou de modification des cloisons intérieures sont dispensés d'autorisation. Aucun problème, par exemple, pour ouvrir une cuisine américaine si vous ne touchez pas aux murs porteurs. En revanche, si les travaux concernent une partie commune, modifient l'aspect extérieur de l'immeuble ou risque de porter atteinte à sa solidité, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. En ce qui concerne vos voisins, les travaux ne doivent pas entraver leur droit de passage, ni créer une gêne (bruit...).

7. Réponse : c.

Chaque propriétaire du mur mitoyen peut y adosser des plantations en espalier. Ces plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur ni l'endommager. Dans ces conditions, votre voisin n'a pas à vous demander d'autorisation, mais sa responsabilité peut être mise en cause si les plantations vous causent des dommages.

Mes sources :

www.immonot.com / www.notaire29.com  

Revue "Notaires29" Mars 2013.Numéro 189.